Démarchage à domicile

Le démarchage à domicile ou la vente à domicile est une pratique commerciale autorisée et soumise à une règlementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation,

Le nombre d’appel augmente en mairie concernant les sociétés exerçants du démarchage commercial sur la commune,

Au vu des précédents faits d’usurpation d’identité, d’escroquerie ou d’abus de faiblesse, la commune a décidé de réglementer cette pratique  afin de protéger les personnes vulnérables.

La pratique du démarchage commercial sur la commune de Seingbouse est autorisée sous réserve que le mandataire de toutes sociétés, entreprises individuelles, entreprises artisanales en fassent la déclaration complète auprès de la Mairie 15 jours avant de commencer la prospection.

Il devra être fourni la déclaration de démarchage et les documents s’y référent. Le formulaire est disponible sur le site internet de la commune.

Seule une réponse de la mairie validera la bonne réception du dossier complet afin de valider la prospection.

Une déclaration sera jugée invalide dans les cas suivants : dossier incomplet, documents manquants, documents à date de validité périmée.

En cas de non-respect de cette nouvelle réglementation, les prospecteurs s’exposent à l’interruption de leur activité et à une contravention.

Le fait d’avoir déclaré une prospection n’autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.